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La nouvelle loi « De Normandie », investissement locatifs dans l’ancien : Jusqu’à 21% de réduction d’impôt.

Il s’agit d’un élargissement de la loi PINEL à l’investissement dans l’ancien avec travaux.

L’investisseur immobilier locatif de ce nouveau dispositif fiscal « De Normandie » pourra bénéficier d’une réduction d’impôt maximum de 21% du prix de revient de l’immeuble (Prix d’acquisition de l’immeuble + Frais de notaire + Travaux) à raison de :
• 2% par année pendant les 9 premières années
• 1% par année pendant les années 10, 11 et 12

Trois conditions (sans compter les plafonds de ressources du locataire et plafonnement de loyer déjà applicable pour la loi PINEL dans l’immobilier neuf) :
• Les travaux devront représenter au moins 25% du prix d’acquisition de l’immeuble, plafonné à 300 000 € (soit 75 000 € de travaux).
• L’acquisition devra intervenir entre 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
• Le bien devra être situé dans une ville labellisée « Cœur de ville », ce qui est le cas de la ville de Foix depuis mars 2018 (plus d’information en cliquant ici).
Ce dispositif est accordé aux propriétaires de logements situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou dans les communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire.

En contrepartie, les travaux ne sont pas déductibles des revenus fonciers ;
• Impossibilité de cumuler déficit foncier et réduction d’impôt du « De Normandie ».
• Les travaux réalisés peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 10% (travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien) et même 5.5% (travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique et les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique).
• Entre l’importance des travaux envisagés et la TMI du contribuable, ce nouveau dispositif De Normandie peut être préféré au mécanisme de déficit foncier.